CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LOMA SYSTEMS FRANCE

1. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régler les relations entre Loma Systems - Une division d'ITW, société de droit Français dont le siège social est situé 8 rue de la Garde, Bâtiment Le Chêne, 44300 Nantes France, ci-après dénommée le Vendeur, fournisseur du matériel et des prestations définies aux conditions particulières et son client, ci-après dénommé l’Acheteur, qui passe commande de ces matériels et prestations. Conformément aux termes de l'article L 441-6 du Code de Commerce ces conditions générales de vente constituent la base de négociation des conditions applicables à la commande. Elles sont complétées le cas échéant par des conditions spécifiques complémentaires et/ou des conditions particulières. L’envoi de la commande de l’Acheteur emporte acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et rend ses conditions générales d’achat ou tous autres documents similaires inopposables au Vendeur. Le contrat ne sera définitivement conclu que par l’accusé de réception par le Vendeur de la commande qui définit les conditions particulières du contrat et le cas échéant les exceptions expressément acceptées par lui aux présentes conditions générales. Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, cités dans l’ordre de priorité croissant dans lequel ils prévalent les uns par rapport aux autres :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante du contrat,
2. Le cas échéant, des conditions spécifiques complémentaires et/ou des conditions particulières,
3. Le cas échéant, l’accusé de réception de la commande client, établi par le Vendeur, et contenant les éventuelles dérogations aux Conditions Générales de Vente et aux conditions spécifiques et/ou particulières acceptées par le Vendeur.

2. ENTREE EN VIGUEUR
Le contrat n’entrera en vigueur qu’à la réception par le Vendeur de l’acompte prévu à la commande ou à défaut à la date et suivant les termes de l’accusé de réception rédigé par le Vendeur. La date de cette réception constituera, sauf dispositions contraires des conditions particulières, le point de départ des obligations contractuelles du Vendeur et des délais contractuels de livraison des matériels et d’exécution des prestations.

3. PRIX
Les prix sont nets, hors taxes. Il sera tenu compte, pour la facturation, des taxes en vigueur au moment de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s’entendent départ usine (EXW – ex Works au regard de la version 2020 des Incoterms de la Chambre de commerce Internationale) pour livraison en métropole. La livraison ne sera incluse à la prestation que si cela est précisé dans le contrat. Le déchargement est à la charge de l’Acheteur. L’emballage est inclus. Le prix pourra, à tout moment, faire l’objet d’une augmentation en cas de coûts supplémentaires liés à une hausse du prix de la main d’œuvre ou des matières premières utilisées dans la fabrication des marchandises.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits au domicile du Vendeur. A défaut de stipulations particulières, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La facture mentionne la date d ‘échéance à laquelle le paiement doit intervenir.

En application de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement par rapport à cette date donne lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En outre des pénalités de retard de paiement prévues ci-dessus, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

5. EXECUTION DE LA COMMANDE

5.1 Contrôle de l’exécution - Lorsque les conditions particulières le prévoient, l’Acheteur peut surveiller l’exécution du contrat. A cet effet l’Acheteur ou ses représentants auront accès aux établissements du Vendeur à ses heures d’ouverture. Si les conditions particulières prévoient des opérations de contrôle, leur coût est intégralement à la charge de l’Acheteur ; elles ne doivent entraîner ni gêne ni retard dans l’exécution du contrat.

5.2 Sous-traitance - Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des fournitures, prestations et travaux objets du contrat.

5.3 Modifications - Le Vendeur peut, durant l’exécution du contrat, apporter aux matériels les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que le changement des normes techniques ou des méthodes de fabrication, dispositions législatives et réglementaires affectant les conditions d’exécution du contrat sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des matériels et prestations objets du contrat. Si ces modifications ont des conséquences qui rendent impossible ou plus difficile l’exécution de certaines dispositions du contrat, notamment en matière de prix ou de délais de livraison, le Vendeur communique à l’Acheteur les justifications appropriées et les parties signent un avenant au contrat de vente apportant à celui-ci les modifications nécessaires.

6. LIVRAISON - STOCKAGE - RECEPTION

6.1 Livraison - La livraison s’opère lorsque le matériel vendu est mis à la disposition de l’Acheteur dans les ateliers ou magasins du Vendeur ou dans ceux des fournisseurs ou sous-traitants de ce dernier, quelles que soient par ailleurs les modalités de cette livraison et même si le contrat comporte d’autres prestations telles que transport, montage et mise en service.

6.2 Stockage - Si l’Acheteur ne prend pas livraison des matériels dans les quinze (15) jours où il est avisé de leur mise à disposition ou de leur livraison, ou si le Vendeur ne peut pas procéder à leur livraison pour des raisons indépendantes du Vendeur (absence d’adresse de livraison, retard dans la préparation du site d’installation, ...), le Vendeur aura la faculté de stocker ces matériels pour le compte et aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur sera alors réputé avoir livré les matériels et pourra se faire payer sur présentation du certificat de stockage. Les risques seront transférés à l’Acheteur au moment du stockage mais la propriété ne lui sera transférée que conformément aux dispositions de l’article RESERVE DE PROPRIETE.

7. RETARD
Aucune pénalité de retard ne sera acceptée par le Vendeur outre celles pouvant être spécifiées dans le contrat de vente ou la commande acceptées conjointement par le Vendeur et l’Acheteur. En cas de pénalités de retard, ces dernières ne pourront en aucun cas être supérieures à 5 % du montant hors taxe du matériel et/ou de la prestation concernés même cumulées avec d''autres pénalités. Aucune pénalité, même acceptées conjointement par les deux parties, ne sera due par le Vendeur, en cas de retard à la livraison ou à la réception, ayant pour cause une circonstance imputable à l’Acheteur ou une circonstance de Force Majeure ou encore lorsque le retard n’a causé aucun dommage à l’Acheteur.

8. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert à l’Acheteur des risques du matériel ou de l’ouvrage s’opère à la livraison, ou à la réception si le matériel est monté ou installé par le Vendeur. L’Acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert et à la demande, en fournir la preuve. Si l’Acheteur tarde à prendre livraison des matériels, le Vendeur sera réputé avoir livré les matériels à l’Acheteur selon les dispositions du paragraphe 6.2 ci-dessus, et les risques de perte ou de dommage aux matériels seront transmis à l’Acheteur. Si un autre Incoterm est prévu dans le contrat, selon lequel le Vendeur se chargera du transport des matériels et supportera les risques pendant le transport, l’Acheteur informera le Vendeur au plus tard dans les 24 heures suivant la réception des matériels des éventuels dommages survenus pendant le transport, afin de permettre au Vendeur d’engager une procédure contre le transporteur ou commissionnaire de transport, et/ou de faire jouer les assurances contractées.

9. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des matériels vendus ne sera transférée à l’Acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article TRANSFERT DES RISQUES. Au cas où l’Acheteur tomberait sous le coup de dispositions légales ou réglementaires concernant les entreprises en difficulté, le Vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des matériels vendus, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. L’Acheteur s’interdit de revendre ou de transformer les matériels vendus tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation expresse du Vendeur.

10. SUSPENSION

Si l’exécution du contrat est pour une raison quelconque suspendue, les délais d’exécution du contrat par le Vendeur sont prorogés en conséquence. Tous les frais (y compris les frais financiers et de stockage) ou autres dépenses que le Vendeur aura exposés de ce fait lui seront remboursés par l’Acheteur.

Si l’exécution du contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre (4) mois, le Vendeur sera en droit à tout moment, à l’issue de cette période, de résilier le contrat moyennant un préavis écrit qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours et, dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’article RESILIATION. Sans préjudice des dispositions de l’article 11 – Résiliation, ci-dessous, si l’Acheteur est défaillant dans le paiement d’une somme quelconque ou dans l’exécution d’une de ses obligations contractuelles, le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution du contrat par lettre recommandée jusqu’à ce qu’il soit remédié aux manquements contractuels en question.

11. RESILIATION

Si l’Acheteur est défaillant dans le paiement d’une somme quelconque à son échéance ou dans l’exécution en temps voulu de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Vendeur sera en droit de prononcer la résiliation du contrat un mois après mise en demeure de l’Acheteur. Les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

En outre, en cas d'événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du contrat et rendant son exécution préjudiciable pour le Vendeur, les parties se rencontreront afin de procéder à l'examen de la situation et tenter de rétablir l'équilibre qui prévalait à la date de signature du contrat. A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, le vendeur pourra résilier le contrat, chaque partie conservant à sa charge les frais en résultant.

En cas de résiliation du contrat quel qu’en soit le motif, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur, sans préjudice de tous dommages-intérêts:

a) le montant restant dû de la valeur contractuelle des matériels livrés ou en mesure d’être livrés, et prestations exécutées conformément au contrat,

b) les coûts et les dépenses engagés par le Vendeur jusqu’à la date de réception ou de prise d’effet de la résiliation pour la fabrication des matériels commandés et n’étant pas en état d’être livrés (à moins que l’Acheteur ne demande au Vendeur d’en achever la fabrication, auquel cas, les dispositions ci-dessus s’appliqueront), et si la résiliation n’est pas justifiée par une défaillance du Vendeur,

c) les frais engagés par le Vendeur pour la résiliation des éventuelles commandes de sous-traitance ou de fourniture passées par le Vendeur à ses propres fournisseurs,

d) les autres coûts éventuellement supportés par le Vendeur du fait de la résiliation,

e) une indemnité destinée à compenser la perte du bénéfice que pouvait raisonnablement en attendre le Vendeur.

12. GARANTIE

La garantie contractuelle du Vendeur couvre les défauts de conception, de matière ou de fabrication des matériels vendus. Le Vendeur remédie à ces défauts par la voie qu’il juge appropriée : réparation, modification ou remplacement. Le Vendeur prend à sa charge les frais de pièces et de main d’œuvre relatifs à l’exécution de son obligation de garantie. Les pièces remplacées au titre de la garantie sont la propriété du Vendeur auquel elles devront être restituées par l’Acheteur à ses frais au lieu de livraison sur simple demande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le cas échéant le matériel contractuel de manière à satisfaire à ses obligations de garantie. Le délai de garantie court à partir de la livraison du matériel. La durée du délai de garantie est soit précisée aux conditions particulières du contrat soit, à défaut, d’un an à compter de la réception et au plus tard 18 mois après la livraison. Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur notifie au Vendeur le défaut sans délai et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté.

Toutefois le Vendeur ne peut être tenu à aucune obligation de garantie dans les cas suivants : défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposés par l’Acheteur et sur lesquels le Vendeur aura émis des réserves, interventions sur le matériel contractuel effectuées par l’Acheteur lui-même ou par des tiers dans des conditions non agréées au préalable et par écrit par le Vendeur, défectuosités ou dégradations causées soit par une faute ou une négligence de l’utilisateur du matériel soit par un événement de Force Majeure ou un cas fortuit, non-respect des instructions du Vendeur, opérations courantes de maintenance ou de remplacement de pièces rendues nécessaires par l’usure normale du matériel ou son exposition aux intempéries, mauvaises conditions de stockage.. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge par la présente clause de garantie : en particulier, il n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur ou par des tiers ou des frais exposés par l’Acheteur pendant l’immobilisation d’un matériel due à l’exécution de travaux au titre de la garantie.

Les composants et pièces détachées constitutifs des matériels livrés par le Vendeur satisfont à des normes, caractéristiques techniques et critères de qualité qui correspondent à des exigences spécifiques et sont propres à l’usage auquel ce type de matériel est destiné. En conséquence, l’obligation au titre de la garantie incombant au Vendeur cessera automatiquement de produire effet si tout ou partie des composants ou pièces précités étaient remplacées par des composants ou pièces ne provenant pas du Vendeur.

13.RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat.

Toutes pénalités ou dommages-intérêts prévus par le contrat auront la nature de dommages-intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction.

Sauf en cas de dol ou faute lourde :

• en aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects, ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur ou par des tiers, tels que à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires ou de profit, les pertes de nature économique ou financière etc.
• la responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel du matériel ou de la prestation qui donne lieu à réclamation, étant entendu que cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels.

L’Acheteur renonce expressément pour son compte et celui de ses assureurs à réclamer au Vendeur et à ses assureurs la réparation de tous dommages au-delà des limites et exclusions mentionnées ci-dessus.

14.FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un événement de Force Majeure.

Par événement de « Force Majeure », on entendra tout fait empêchant, retardant ou restreignant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du Vendeur ou de ses substituts. Seront considérés comme cas de Force Majeure, sans que la liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénurie de main d’œuvre spécialisée ou de matières premières, incident important affectant la production du Vendeur ou des substituts, incendies, explosions, action ou carence des Services Publics ou des Pouvoirs Publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l’ordre public, interruptions ou retards dans les transports.

La partie affectée par l’événement de Force Majeure informera l’autre partie par écrit dans les dix (10) jours après que la partie invoquant la Force Majeure aura eu connaissance de l’événement. Si l’exécution est retardée pendant plus de trois (3) mois, les parties s’efforceront de parvenir à un accord sur les termes et conditions de la poursuite du contrat. A défaut d’accord entre les parties, chacune pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d’un préavis de sept (7) jours. Les dispositions de l’article 11 – résiliation trouveront application.

15.CONFIDENTIALITE - SECRET
Le Vendeur conserve la propriété des études, plans, modèles et de tous documents émis par lui et communiqués à l’Acheteur ou dont l’Acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par l’Acheteur et uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés ou généralement communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur à qui ils devront être retournés à première demande de sa part en cas de cessation des relations contractuelles, ou, dans le cas d’une offre référençant les présentes conditions, si l’Acheteur rejette l’offre soumise par le Vendeur.

Le Vendeur conserve la propriété exclusive des études faites par lui ou par ses agents ou sous-traitants à l’occasion de l’exécution du contrat.

16.REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Le contrat est régi par le Droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du présent contrat et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours à partir du moment où l’une des parties en a été informé par écrit par l’autre partie, sera de la compétence exclusive des tribunaux de NANTES.

17.DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et remplace et annule tout accord, écrit ou oral, conclu préalablement. Toute modification du contrat ne prendra effet et n’engagera les parties que si elle a fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants qualifiés de l’Acheteur et du Vendeur.

Sauf dispositions spécifiques de l’article 5.2, aucune partie ne pourra céder le contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, lequel ne pourra être arbitrairement refusé. La nullité ou l’invalidité d’une disposition contractuelle ne pourra en aucun cas affecter la validité ou l’application des autres dispositions du contrat, et une disposition ayant des économiques similaires lui sera substituée par les parties.